🦏 Article 7 1 De La Loi Du 6 Juillet 1989

17/04/2022, 12h40 1 Article de la loi du 6 juillet 1989. - Bonjour, Nous somme un couple locataire d'un F4 depuis plus de 20 ans, l'immeuble appartenait à la SIC lors du signature du bail, après quoi il a était vendu à ICADE pour une dizaine d'année et maintenant il est détenu par ICF la sablière société HLM. Notre bailleur ICF veux changer les chauffe eau gaz par des ballon électriques évoquant des problèmes urgents de sécurité panne à répétition, fuite de gaz, intoxication au monoxyde de carbone CO, détecteur de CO démonté ou inutilisable ..., ICF nous a proposé un ballon de 250 litres pour un F4 que nous avons estimé surdimensionné et énergivore par rapport à celui instantané à gaz et que nous somme que deux personnes. Maintenant il propose le plus petit possible 200 litres et évoque l'article de la loi du 06 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui nous oblige à ouvrir notre appartement et permettre à la société des travaux d'effectuer ce changement de chauffe eau. Devons-nous se soumettre ou pouvons du moins exiger un ballon de moins de 100 litres puisque il est dit qu'une personne à besoin de 50 litres d'eau chaude par jour ?. Bien que ce poste est beaucoup plus d'ordre juridique, je suis convaincu des retours justes de la part des membres de ce honorable site. Merci pour votre aide. - 17/04/2022, 16h21 2 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Bonjour, Vous louez un appartement F4. Le bailleur installe un chauffe-eau en fonction de la grandeur de l’appartement, du nombre de personnes susceptible d’y habiter. Un F4, 2 adultes, 3 enfants, c’est 250 litres. Si le chauffe-eau est trop gros, tu peux probablement échanger ton 4 pièces HLM, contre un studio. Il y a probablement des familles nombreuses qui habitent un studio, qui aimeraient avoir ton 4 pièces. 17/04/2022, 18h33 3 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. bonjour, trop gros ne veut rien dire dans l'absolu. Ce que vous craignez ,c'est d'avoir une consommation d'électricité supérieure à vos besoins. La consommation de maintien à température c'est a dire hors consommation d'eau chauded'un ballon de 250 litres est un peu supérieure à celle d'un ballon de 100 litres. Il y a quelque chose de très simple à faire quand votre ballon sera installé, c'est de la surisoler. Prenez le temps de lire ce fil de discussion De cette manière la consommation de mantien en température de votre "trop gros" ballon sera inférieure à celle du "petit ballon" que vous souhaitez. yves 18/04/2022, 09h15 4 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Bonjour, En tant que locataire je ne pense pas qu'on puisse exiger un modèle de chauffe eau plus petit . C'est le propriétaire qui finance et choisit ce modèle , moi même on vient de me changer mon évier de cuisine pour un plus grand ce qui me gêne pour les autres meubles de la cuisine. Si le propriétaire propose un modèle de 200 litres est ce que la différence d'encombrement est importante et est ce que la consommation va être plus importante. Comme dit plus haut , même si il n'y a que 2 occupants , un 4 pièces peut héberger plus de personnes en cas de changement de locataires. En effet en suivant les conseils de message précédent peut être la consommation ne sera pas plus importante qu'un 100 litres avec une meilleure isolation. Un ballon plus important permet aussi d'utiliser un tarif jour nuit plus avantageux au kwh mais l'intérêt dépend de la quantité globale de kwh consommés dans le logement car le prix de l'abonnement est différent. Dans un cas comme cela pour avoir plus de poids c'est mieux quand on adhére à une association affiliée à la CNL la CGL ou la CSCV par exemple mais cela restera limité à ce que prévoient les lois existantes. Il y a des sites web et des permanences de ces organisations pour se renseigner. Dans mon cas les chauffe eau au gaz sont remplacés par un raccordement au réseau public de la commune en géothermie. On ne peut pas refuser ce genre de travaux qui sont à la charge du propriétaire , seules les consommations et l'entretien sont récupérables dans les charges locatives. Evidemment il faut une concertation avec le bailleur pour plannifier ce travail dans le temps. Aujourd'hui A voir en vidéo sur Futura 18/04/2022, 10h02 5 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Bonjour, Merci pour vos réponses, J'en conclus que je dois m'incliner devant cet état de fait, c'est absurde mais c'est la loi qui est injuste sans parler du bailleur. Pour notre F4, c'est 2 chambres d'environ 12 mètres carré chacune, l'une chambre à coucher l'autre bureau/chambre d'amis, les deux autres pièces qui ne le sont pas vraiment se composent d'un salon d'environ 15 mètres carré ouvert sur une petite pièce d'environ 7 mètres carrés C'est vraiment injuste, problème d'encombrement et de consommation d'énergie en ces temps ou tout le monde doit se mobiliser pour le climat. Je me demande est-ce que les gens avec les minimas sociaux peuvent contester ? Encore merci. 18/04/2022, 11h34 6 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Envoyé par YoungMind . . . tout le monde doit se mobiliser pour le climat. Je me demande est-ce que les gens avec les minimas sociaux peuvent contester ? Il faut donc d'abord estimer quel mode de production est préférable. Comme n'importe qui, reste à savoir les motivation du choix du propriétaire. Україна Ukraina Ukrajna Ukrajina 18/04/2022, 15h32 7 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Question motivations propriétaire. 1 Pannes à répétitions -> Est-ce un Ballon est plus fiable qu'un chauffe eau gar ? 2 Veut résilier le contrat d'entretien gain d'argent, diminution de charges locatives dit il, mon œil -> la loi n'oblige pas l'entretien périodique des Ballons, est-ce un dégagement de sa part de responsabilité en tant que Sté HLM ?, l'entretien périodique est préconisé quelle est la durée de garantie constructeur en cas de panne ? qui responsable ? est-ce un jour on verra une charge entretien ballon eau chaude certainement ? 3 Détecteur du monoxyde de carbone démonté ou inutilisable -> ce problème n'est pas résolu par le changement de chauffe eau, ICF souhaite se déresponsabilisé en cas de sinistre envers les assurances ? est-ce ICF aussi responsable Non ? 4 Intoxication au monoxyde de carbone -> je conviens que le risque est minimisé. En plus il est dit que la moitié de la population française ont un chauffe eau gaz et surtout presque tout ceux qui habitent dans des immeubles. Deuis plus de 20 ans que nous utilisons un chauffe à Gaz sans aucun incident aucun qui a une canalisation d'aération et la fenêtre de notre cuisine reste ouverte toute l'année, je dirais même que de toute ma vie de plus de 62 ans toujours utilisé un chauffe eau gaz. Je pense que je peux évoquer, qu'en dites vous ? l'article 23 du même texte de loi, relative au travaux d'économie d'énergie, ainsi que le code de la construction et de l'habitation plus précisément partie législative, articles L111-1 à L863-5 il n y'a aucun gain de performance énergétique, bien-sûr que ICF a bien veillé à préciser que ces travaux sont à leur charge et dire qu'il y'a quelques choses qui n'est pas à notre charge, leurs salaires, leurs bureaux ... Merci. 18/04/2022, 15h35 8 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Autre solution, tu déménages et d'autres que toi auront ce bon logement. 18/04/2022, 16h00 9 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Envoyé par YoungMind Bonjour, Merci pour vos réponses, J'en conclus que je dois m'incliner devant cet état de fait, c'est absurde mais c'est la loi qui est injuste sans parler du bailleur. Pour notre F4, c'est 2 chambres d'environ 12 mètres carré chacune, l'une chambre à coucher l'autre bureau/chambre d'amis, les deux autres pièces qui ne le sont pas vraiment se composent d'un salon d'environ 15 mètres carré ouvert sur une petite pièce d'environ 7 mètres carrés C'est vraiment injuste, problème d'encombrement et de consommation d'énergie en ces temps ou tout le monde doit se mobiliser pour le climat. Je me demande est-ce que les gens avec les minimas sociaux peuvent contester ? Encore merci. Bjr à toi, Faut pas aller trop vite en terme de conclusions !! Un ballon plus volumineux gardera de l'eau chaude...plus longtemps !! C'est donc pas là que ça péche ! voir la réponse de Yves 35 Rien n'interdit de mettre un pull over au dit ballon, ça diminue les déperditions. C'est ce que j'ai fait avec des chutes de laines de verres...récupérées en...déchetterie Je ne me suis pas ruiné. D'autres part tu n'est pas obligé de régler le thermostat dans la fourchette haute de température. 55 ° à 60° c'est largement suffisant et de fait ça dure...plus longtemps entre reprise de chauffe. Donc ça dépend de ce que toi tu vas en faire ! Une petite quantité devra se mettre en chauffe plus souvent. Une grosse quantité aura des périodes plus longues entre reprise de chauffe. Donc faut pas s'emballer....trop vite . A+ 18/04/2022, 16h25 10 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. bonjour, Si c'était moi, je me réjouirais. bien sûr la taille du cumulus est en fonction de la taille du logement qui peut être utilisé par une famille de 4 ou 5 personne, d'où la contenance. Essayez de plaider pour un 200 litres s'ils acceptent. Il faut savoir qu'un cumulus consomme surtout en fonction du tirage d'eau qu'on fait, la conso de maintien reste faible. On suppose que ce cumulus sera installé dans l'appartement donc dans un espace chauffé. Oui, c'est plus de sécurité, pas de risque de fuite de gaz, pas d'entretien qui coûte assez cher. J'ai eu un chauffe eau à gaz chez mes parents et je ne voudrais pas en avoir de nouveau. Il faut qu'il soit réglé à 60° pas plus pour éviter les bactéries, et comme la cuve est bien isolée, ça garde bien la chaleur. Et si vous faites attention, et entretien en moins, vous devriez vous en sortir. Reste à savoir s'ils mettront un tarif heures creuses ou pas, ça ne vaut pas forcément la peine si on n'a pas de chauffage électrique. Essayez de demander qu'on vous le branche avec une prise de courant ce n'est pas certains qu'ils acceptent, et si vous y arrivez, vous le branchez sur un programmateur journalier à cavaliers. Ainsi vous limiterez le fonctionnement de la résistance pour qu'elle ne se mette pas en marche dès que vous avez tiré un peu d'eau ceci plusieurs fois dans la journée. Vous programmez 4 heure de courant la nuit le chauffe eau prendra le temps qu'il lui faut et pas plus, avec le thermostat et de 11 h à 12 h une heure de fourniture de courant pour rattraper un peu la température si besoin. Il consommera juste ce qu'il lui faut pour remonter la température, ainsi vous limiterez mieux la conso. Il va jusqu'à une puissance de 3600 watts, le cumulus ne fait pas plus à vérifier toutefois. Dernière modification par Larzacien ; 18/04/2022 à 16h28. 19/04/2022, 09h33 11 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Si des problèmes de sécurité apparaissent avec le gaz, installer des chauffe-eau électriques les résoud à moindre coût avec un bilan énergétique favorable suppression de la ventilation supplémentaire pour la combustion. Et en quoi cerait-ce "moins bon pour le climat" ? Les pertes thermiques avec un chauffe-eau électrique diminuent lorsque la taille du ballon augmente toutes choses égales par ailleurs ! Україна Ukraina Ukrajna Ukrajina

deuxpremiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1. Article 3 · Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82 Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Dans une décision du 23 octobre 2014, la Cour d’Appel de Paris affirme qu’il ne peut être renoncé à la tacite reconduction en cours, en signant, un nouveau bail avec un loyer majoré qui enfreint la loi prévoyant une réévaluation du loyer uniquement en cas de sous-évaluation manifeste. Nous avions étudié dans un précédent article les causes de renouvellement du bail d’habitation dans leur ensemble. Au regard, de l’actualité jurisprudentielle, il sera plus spécifiquement des règles encadrant la tacite reconduction. Dans le bail de droit commun, la tacite reconduction s'opère au terme du bail lorsque le preneur reste et est laissé en possession C. civ., art. 1738. La loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation prévoit une solution différente. Aux termes de l’article 10 de la loi Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales ». I – Les conditions de la tacite reconduction Le résultat d’une volonté implicite La tacite reconduction dans la loi du 6 juillet 1989 ressort d’une volonté implicite qui consiste pour l'une ou pour l'autre à ne pas donner congé ou, pour le bailleur, à ne pas proposer le renouvellement ou à ne pas obtenir gain de cause dans son congé. En revanche, dès lors que la volonté de donner congé ou de proposer le renouvellement a été exprimée, la tacite reconduction ne peut s'opérer, sauf en cas d'échec des procédures de congé ou de renouvellement. Il faut donc de la part du preneur une occupation réelle et effective prolongée au-delà du délai d'expiration du bail, mais il n'a pas de diligence particulière à entreprendre pour obtenir le renouvellement de son contrat. La tacite reconduction en raison de la nullité des actes de congé ou d'offre de renouvellement La tacite reconduction apparaît également comme une sanction, car même si le bailleur a manifesté sa volonté de ne pas renouveler le contrat ou de le renouveler dans d'autres conditions, celui-ci sera reconduit si cette manifestation n'a pas été faite dans les stricts délais et formes prévus par la loi. En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pose que le congé ou l’offre de renouvellement ne respectant pas les conditions de forme et de délai légaux est frappé de nullité. Dans ce cas, l’offre de renouvellement ou le congé irrégulier ne pourront pas faire obstacle à la tacite reconduction. Cependant, en fonction de l'irrégularité commise, la nullité ne sera pas forcément encourue. La jurisprudence est très ferme sur l'irrespect de la forme et sur les délais, si le bailleur notifie un congé par lettre simple ou encore s'il ne respecte pas le délai de six mois édicté par l'article 15, la nullité est prononcée automatiquement Cass. 3e civ., 30 janv. 1996 Loyers et copr. 1996, comm. 150. En revanche, les juridictions sont plus permissives concernant les mentions spécifiques requises pour chaque type de congé et le congé ne sera annulé que si l'irrégularité cause grief au locataire Cass. 3e civ., 21 févr. 1990 JCP G 1990, IV, 151. II – Les effets de la tacite reconduction La durée du bail La tacite reconduction s'opère pour une durée déterminée, égale à la durée minimale de trois ans pour les bailleurs personnes physiques et les personnes morales et de six ans pour les bailleurs personnes morales. Le délai est déterminé en fonction de la personne qui recueille la succession, celle-ci ayant été recueillie par des personnes physiques, la location s'était renouvelée par périodes de trois ans Cass. 3e civ., 18 mars 1998 JurisData n° 1998-001317. Par ailleurs, si le contrat expiré était d'une durée supérieure à la durée minimale par exemple six ans pour une personne physique le contrat sera néanmoins reconduit pour la seule durée légale minimale, sans référence à la durée du bail antérieur. La Cour de cassation avait admis admis, en se fondant sur l'article 1134 du Code civil, c'est-à-dire sur la liberté des parties de renoncer à un texte d'ordre public de protection, que les parties peuvent prévoir une reconduction tacite pour une durée supérieure à la durée légale Cass. 3e civ., 17 oct. 2007 RJDA févr. 2008. La durée du bail reconduit peut être influencée par un changement de qualité du bailleur. Ainsi, un bail initialement consenti pour trois ans sera reconduit pour six ans lorsque l'appartement a été vendu en cours de contrat à une personne morale CA Montpellier, 1re ch. B, 11 oct. 2005 JurisData n° 2005-310607. Cette tacite reconduction intervient au terme du contrat, c'est-à-dire à compter du lendemain à zéro heure du jour de son expiration. Le montant du loyer Le loyer initial du contrat tacitement reconduit sera égal au loyer final du contrat expiré sans augmentation puisque précisément, le bailleur a laissé échapper la possibilité de solliciter une modification du loyer, ou a considéré qu'il n'y avait pas lieu de le faire. Traditionnellement la tacite reconduction s'opère aux clauses et conditions du contrat expiré qui se trouvent donc elles-mêmes reconduites intégralement et il n'y a pas lieu ici de faire exception à la règle C. civ., art. 1759. La question s’est posée en jurisprudence de savoir s’il peut être renoncé à la tacite reconduction en cours en signant un nouveau bail avec un loyer majoré, dans une décision du 23 octobre 2014 CA Paris, 3e ch., 23 oct. 2014, n° 12/02153 En l’espèce, un bail a été signé en décembre 2001 pour trois ans, les propriétaires ont consenti au locataire un nouveau bail en décembre 2005, sur le même logement, mais avec une augmentation substantielle du loyer. La cour d’appel de Paris juge que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant la reconduction du bail à défaut de congé régulier, d'ailleurs rappelées dans le bail signé en 2001, sont d'ordre public [et] qu'il ne peut y être renoncé ». Elle considère que la conclusion du nouveau bail enfreint la loi prévoyant une réévaluation du loyer, mais seulement dans le cas où celui-ci était manifestement sous-évalué ». Il apparait donc que le fait que le locataire ait payé ce nouveau loyer pendant plusieurs années ne peut valoir renonciation de sa part à se prévaloir de la loi du 6 juillet 1989. En effet, lorsque la modification porte sur le montant du loyer, il est nécessaire de respecter outre une condition de fond – un loyer de départ manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage – une procédure qui débute par la saisine préalable de la commission départementale et ensuite par la saisine du juge. En présence d'un ordre public de protection, la renonciation ne peut valoir que tout autant qu'elle a été faite en toute connaissance de cause, ce qui n'était certainement pas le cas dans cette affaire. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan DRAYAvocat à la Courjoanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS tel FAX

Ilest rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location . 5 – INC – 18, rue Tiphaine – 75015 Paris - logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge

^{Votre logement actuel est inhabitable ? Selon les situations, le propriétaire du bien sera dans l'obligation de vous proposer une solution de relogement. Zoom sur les cas d'obligation de relogement du résuméVoici les cas d'obligation de relogement du locataire liste non exhaustive un sinistre dégât des eaux, tempête, incendie etc., occasionnant la destruction partielle ou totale du logement ;des travaux des parties communes ou privatives à l'initiative du propriétaire rendant l'accès au logement inaccessible ;la vente du logement si le locataire est âgé de plus de 65 ans ;un logement souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ? Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail. En cas de sinistre suite à un incendie, dégât des eaux, etc.Votre logement est inhabitable suite à un sinistre ? Généralement, la cause provient d'un élément extérieur. Dans ce cas-là, le propriétaire n'a aucune obligation de relogement envers son locataire. En effet, au même titre que le locataire, le propriétaire est considéré comme une victime du cas de destruction partielle du logementEn cas de destruction partielle du logement, l'assurance multirisque habitation du locataire peut prendre en charge le relogement du locataire pendant la durée des travaux ainsi que les frais de déménagement, l'assurance proposera deux solutions un relogement d'urgence pour les premières 48 heures à l'hôtel ;un relogement longue durée pour le temps restant des cas de destruction totale du logementC'est également l'assurance multirisque habitation du locataire qui prendra en charge le relogement en cas de destruction totale du logement. L'assurance proposera une solution pour le reloger temporairement ainsi qu'une assistance, aide au déménagement etc., selon les options souscrites, en attendant que le locataire trouve un nouveau logement et ce, dans la limite du la différence d'un bon nombre d’assureur, chez Luko, vous êtes couverts en cas de relogement d’urgence pour 7 nuits. Bon à savoir ces garanties sont parfois proposées en option de votre contrat d'assurance MRH. Prenez donc une couverture complète au moment de la souscription car en cas de pépin ses frais pourraient rester à votre cas de travaux par le propriétaireDurant la durée du contrat de bail, des travaux peuvent s'avérer nécessaires entretien et aménagement des parties communes et privatives, changement du système de chauffage, isolation, rénovation des plafonds, des sols propriétaire doit bien évidemment prévenir son locataire assez tôt de la date de début des travaux et de leur durée afin qu'il puisse prendre les dispositions toutefois que le propriétaire n'a aucune obligation de le reloger durant cette période, excepté pour les logements cas de vente du logementSelon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire qui souhaite vendre son logement doit prévenir son locataire en respectant un préavis de six mois avant la date de fin du que le locataire dispose d'un droit de préemption, c’est-à-dire un droit de priorité, pour acheter le bien dans les deux premiers mois du préavis. S'il ne le souhaite pas, il devra quitter les lieux à la date tous les cas, le locataire doit recevoir une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un acte d’huissier, ou une remise en main propre contre récépissé qui stipule que le propriétaire va mettre en vente son ce n'est pas tout ! Depuis le 1er janvier 2018, le locataire doit obligatoirement recevoir en plus une notice d’information. Celle-ci doit préciser un certain nombre d'informations relatives aux obligations du propriétaire et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. L’arrêté du 13 décembre 2017 en précise le le respect des procédures évoquées ci-dessus, l'obligation de relogement du locataire en cas de vente n'a pas lieu d' à savoir si le locataire est âgé de plus de 65 ans et a des ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution de logements sociaux, le propriétaire doit lui proposer une solution de relogement adaptée à ses besoins et à son budget. Notez que si le bailleur est lui-même dans cette situation, il est dispensé de cette formalité ! En cas d'insalubritéVotre logement vient d'être déclaré comme insalubre ? C’est-à-dire qu'il se trouve dans des conditions de nature à porter atteinte à votre vie ou à votre santé, deux types d'arrêtés peuvent être rendus par le préfet l'arrêté d'insalubrité irrémédiable aucun travaux ne pourra rendre le logement habitable, le logement est donc inhabitable ;l'arrêté d'insalubrité remédiable des travaux précis sont à réaliser pour pouvoir rendre le logement à nouveau habitable. L'arrêté précise également un délai d' cas d'insalubrité irrémédiableL'arrêté est très clair il est interdit à tous d'habiter dans les lieux. En tant que locataire, votre loyer n'est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification et votre contrat de bail est cette situation, le propriétaire doit proposer au locataire des offres de relogement. Libre au locataire de refuser ses propositions si elles ne lui conviennent pas. En cas de refus du propriétaire, l'hébergement sera pris en charge par le préfet aux frais du à savoir le propriétaire devra également indemniser le locataire d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer, pour couvrir ses frais de cas d'insalubrité remédiablePour les logements qui sont définis avec une insalubrité remédiable, l'interdiction d'habiter les lieux est loyer n'est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au dernier jour du mois qui suit la date d'achèvement des le temps des travaux, le propriétaire se voit dans l'obligation de reloger le locataire, à ses frais. Notez également que le bail ne peut en aucun cas être arrêté durant cette période car il est suspendu jusqu'à la fin des cas des HLMPour les logements HLM dits logements sociaux, des dispositions particulières existent. Aujourd'hui, elles sont prévues par le Code de construction et de l’habitation et obligent le bailleur à reloger le locataire. Elles s'appliquent dans 4 cas en cas d'opération d'urbanisme ;en cas de travaux de structure ;en cas d'opération de renouvellement urbain ;en cas de importe la situation, la personne publique en charge du logement HLM doit prévenir le locataire par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception qui stipule sa décision avec un préavis de six cas d'opération d’urbanismeLes opérations d'urbanisme sont définies par l’article du Code de l’urbanisme. Seront donc qualifiées comme tels un projet de réaménagement local, l'agrandissement des espaces verts, le développement de certains loisirs, la lutte contre l'habitat insalubre, l'article du Code de l’urbanisme, la personne publique qui a pris cette décision sera en charge de reloger les habitants. Deux propositions de relogement seront ainsi faites à chacun, libre aux locataires d'accepter ou non. En cas de refus après ces deux propositions, le relogement sera aux mains du cas de travaux de structureAugmentation de la surface habitable, du nombre de logements ou encore amélioration du confort de l'immeuble sont considérés comme des travaux de structure. Généralement, ils nécessitent de gros travaux et rendent les lieux ce cas, les articles 12 et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 seront applicables et le propriétaire devra s'occuper du relogement de chacun de ses occupants. Son courrier devra aussi inclure une offre de relogement correspondant aux critères précisés dans l’article 13 bis de la loi du 1er septembre cas d'opération de renouvellement urbainLes missions de renouvellement urbain doivent être réalisées dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain NPNRU ou d’une opération contractualisée par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ANRU afin que le propriétaire ait cette obligation de dispose ensuite de six mois avant l'engagement de l'opération pour prévenir les occupants et se doit de leur faire jusqu’à trois propositions de relogement correspondant aux critères précisés dans l’article 13 bis de la loi du 1er septembre cas de démolitionEn cas de travaux de démolition, ce sont les articles L. 353-15 du CCH pour les logements conventionnés et du CCH pour les logements non conventionnés qui définissent les consignes de relogement du locataire. Après avoir récupéré l'autorisation de démolir délivrée par le préfet, le bailleur doit dans un délai de six mois donner congé à chacun de ses devra ensuite faire jusqu'à trois propositions de relogement aux habitants. Notez qu'elles devront, comme pour les autres cas évoqués, correspondre aux critères précisés par l’article 13 bis de la loi du 1er septembre aussi Congé pour vente ce qu’il faut savoir Squatteurs comment réagir Quelle assurance pour un propriétaire bailleur ? Expulsion du locataire la procédure à respecter L’attestation de fin de bail avec modèle gratuit Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour vente} ^{Undécret, publié le 30 juillet 2022 au Journal Officiel, interdit, dès le 24 août 2022, la hausse des loyers pour les logements passoires thermiques classés F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure est prévue par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Ce blocage des loyers s'appliquera aux logements}

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles BAIL DEFINITIONDictionnaire juridique Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, le Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant et dont on trouvera la référence dans la partie Textes » au bas de cette page. Le Code civil au titre VIII art. 1708 et suivants désigne sous la dénomination générale de "contrat de louage", à la fois le louage de choses, le louage d'ouvrage qui est le contrat d'entreprise et le louage de service qui est le contrat de travail. En ce qui concerne le louage de choses, pour désigner l'accord par lequel une personne remet un bien à une autre en vue de l'utiliser moyennant une rémunération dite "loyer", l'usage a consacré deux expressions, "location" et "bail". Le mot "louage" est peu usité dans la langue courante si ce n'est pour désigner le louage de "voitures de maîtres". L'expression a disparu en fait avec les maîtres. En revanche "location" est utilisé par les agences immobilières pour la prise à bail des locaux à usage d'habitation. Dans le langage juridique courant, les mots "bail" et "location" s'emploient indifféremment pour désigner le louage de biens immobiliers. Mais avec le temps les juristes ayant abandonné l'usage du verbe "bailler", on dit quand on désigne le propriétaire, qu'il "donne à bail" et pour celui qui reçoit le bien, qu'il "prend à bail". On évite l'expression amphibologique "louer" qui, si elle n'est pas située dans un contexte qui en rend le sens explicite, pose le problème de savoir si le verbe est pris dans son sens actif de "donner en location" ou dans son sens passif de "prendre en location ". Voir aussi les mots "Louage" et Précaire Convention. De préférence au mot "bail", le mot "location" est d'avantage usité lorsque l'objet du contrat est une chose mobilière. On dit "louer une voiture" ou, "louer une paire de skis ". "Louer", s'emploie aussi dans le contrat de transport de personnes. On dit "louer une place dans un train ". De même, les juristes continuent à utiliser le verbe "louer les services de quelqu'un " à la place d'"engager" ou d'"embaucher" un salarié. Le bail d'immeuble ou de parties d'immeuble destinés à l'habitation est régi par les dispositions générales contenues dans les articles 1713 et suivants du Code civil, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par le Code de la Construction et de l'habitation, par l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution concernant la résiliation et la procédure d'expulsion, par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions la Loi 2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur la Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi Elan. Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles EHPAD est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. 3e Chambre 3 décembre 2020, pourvoi n°20-10122, Legifrance. En exécution de l'Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 de même, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois. Lorsqu'un bail a pour objet une maison d'habitation mais qu'il contient une clause par laquelle le bailleur autorise expressément le locataire à y exercer une activité commerciale et industrielle, un tel bail ne peut se trouver qualifié de bail d'habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 3e Chambre civile 9 juillet 2014, pourvoi n°12-29329, BICC n°812. du 1er décembre 2014 et Legifrance. Lorsque pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur 3e Chambre civile 8 mars 2018, pourvoi 17-11439, BICC n°885 du 1er juillet 2018 et Legifrance. Si le bail ne stipule pas la solidarité des preneurs et que la dette de loyer n'est pas par elle-même indivisible, le bailleur doit diviser son action contre chacun des locataires. 3e Chambre civile 30 octobre 2013, pourvoi n°12-21034, BICC n°796 du 15 février 2014 et Legifrance. De même, en l'absence de solidarité entre les locataires, un seul des copreneurs peut donner valablement congé le bail se poursuit alors avec le locataire restant sur l'ensemble des locaux avec obligation de payer l'intégralité du loyer. même Chambre, même date pourvoi n°12-21973, BICC n°796 du 15 février 2014 avec une note du SDR et Legifrance. Consulter la note de Madame Bénédicte Humblot-Catheland référencée dans la Bibliographie ci-après. Le règlement de Copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres 3e Civ., 22 mars 2000, pourvoi n° 98-13345, Bull. 2000, III, n° 64, Legifrance. et donc il s'end éduit que tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci. 3é Chambre civile 08 avril 2021, pourvoi n°20-18327, Legifrance. Les cessions successives d'un bail commercial opérent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat. Celui-ci devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs et le syndicat de copropriétaires, tiers au contrat, peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel du dernier locataire, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Même en l'absence de clause particulière, le dernier titulaire du bail doit donc réparer les désordres laissés par son ou par ses prédécesseurs. 3e Chambre civile 30 septembre 2015, pourvoi n°14-21237, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance.. Relativement aux transferts des baux d'habitation, ils sont soumis à l'article 40, III, alinéa 2, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Dans ce cadre juridique, la notion de ménage », le ménage devant être entendu dans son acception de cellule économique et familiale. Rien ne s'oppose dès lors un bail peut faire l'objet d'un transfert commun a des frères et soeur qui vivent ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années. 3e Chambre civile 25 mars 2015, pourvoi n°14-11043, BICC n°825 du 1er juillet 2015 et Legifrance. En matière de baux d'habitation et en application de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° du texte précité précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé à défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. 3e Chambre civile 11 avril 2019, pourvoi n°18-14256, BICC n° 909 du 15 octobre 2019 et Legifrance. Consulter la note de M. Vivien Zalewski-Sicard, Rev. loyers, 2019, Les baux professionnels sont soumis aux dispositions de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux, l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation et le développement de l'offre foncière et des articles 1713 et suivants du code civil. Le bail professionnel fait l'objet d'un écrit pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans et si sa durée excède douze ans il doit être notarié. Sauf interdiction figurant au contrat les baux professionnels sont librement cessibles. Le bailleur comme le locataire peuvent résilier le bail en respectant un préavis de six mois; Les loyers sont libres. Les conflits entre bailleurs et preneurs sont de la compétence du Tribunal de grande Instance dénommé depuis, tribunal judiciaire. Les parties peuvent décider de soumettre le bail au statut des baux commerciaux. L'adoption du statut des baux commerciaux est exigé pour l'exercice de certaines activités. Voir aussi "Propriété commerciale". Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. Ayant relevé que les locaux donnés à bail étaient, affectés partiellement à un usage d'habitation, une Cour d'appel a retenu, exactement, que l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel était indifférente à l'application du texte précité et elle a constaté que les bailleurs ne justifiaient pas avoir obtenu l'autorisation d'affecter la totalité des lieux à un usage professionnel. de sorte qu'il a pu étre déduit de cette situationn que ce bail devait être annulé 3e Chambre civile 22 juin 2017, pourvoi n°16-17946, BICC n°873 du 15 décembre 2017 et Legifrance. Consulter le commentaire de M. François de la Vaissière, Rev. Ann. loyers, septembre 2017, p. 93. L'article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. ». La location de chambres d'hôtes ne saurait être assimilée à la location d'un logement autonome et indépendant de celui de l'habitant et n'en constituant pas une annexe. 3e hambre civile 24 septembre 2020 pourvoi n°18-22142, Legifrance De leur côté, le statut des baux commerciaux, est régi, en ce qui concerne les règles générales, par les dispositions du Code civil et pour ce qui est des règles particulières qui gouvernent la matière, par les dispositions du Code de commerce. Concernant le droit au logement, et les relations entre bailleur et preneurs, propres à ce type de location, voir Bail d'habitation, Logement opposable droit au- et, pour les baux commerciaux, Propriété commerciale. L'absence de publication d'un bail à long terme le rend inopposable aux tiers pour la période excédant douze ans. En particulier il est inopposable au créancier poursuivant et ce, même si le bail est antérieur au commandement valant saisie immobilière 3e chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-11389, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance et même si le poursuivant avait eu connaissance du bail avant l'adjudication 3e chambre civile, 7 mars 2007, pourvoi n°05-10794, Legifrance. Consulter la note de Madame Vial-Pedroletti référencée dans la Bibliographie ci-après. Dans ses rapports avec le bailleur, et sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. 3ème Chambre civile 23 mai 2013, pourvoi 11-29011, BICC n°791 du 15 novembre 2013 et Legifrance. Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine, mais que vis-à-vis des tiers, il n'est responsable des dommages causés par l'incendie ayant pris naissance dans l'immeuble qu'il occupe que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable 3ème Chambre civile 19 septembre 2012, pourvoi 11-10827 et 11-12963, BICC n°774 du 15 janvier 2013 et Legifrance. Jugé pareillement, que 'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit le bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie 3e Chambre civile 12 juillet 2018, pourvoi n°17-20696, BICC n°893 du 1er décembre 2018 et Megifrance. Consulter la note de Mad. Christine Quément, éd. N., Act. 655. Mais, si le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, cette présomption ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant 3e Chambre civile 7 juillet 2016, pourvoi n°5-12370 15-16263, BICC n°854 du 15 janvier 2017 et Legifrance. Même si les travaux ont été effectués avant même que le bailleur ait payé la provision et si la condamnation à l'avance des frais ne vaut pas autorisation implicite de les exécuter, il reste que l'allocation au preneur d'une provision en vue de la réalisation de travaux incombant au bailleur obtenue en cours de procédure du juge de la mise en état, cette allocation vaut nécessairement autorisation de les effectuer. 3e Chambre civile 7 juillet 2016, pourvoi n°15-18306, BICC n°854 du 15 janvier 2017 et Legifrance. Après la résiliation du bail d'une maison d'habitation, un bailleur a assigné en responsabilité délictuelle l'occupant du chef d'un locataire en vue d'obtenir la réparation de son préjudice consécutif à des dégradations la Cour de cassation a jugé que la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle engagée par le propriétaire contre l'occupant auquel il n'était pas contractuellement lié n'était pas subordonnée à la mise en cause du locataire. 3e Chambre civile 20 décembre 2018, pourvoi n°17-31461, BICC n°901du 1er mai 2019 et Legifrance. En droit maritime, le louage de tout ou partie d'un navire porte le nom de "charte-partie" ou "contrat d'affrètement" mais la rémunération de l'affréteur reste cependant un "loyer" que lui verse le "fréteur"L. du 18 juin 1965 et D. n. 66-1078 du 31 décembre 1966. Le mot "fret" est également employé en matière de transports aériens. Voir aussi EmphytéoseLocation saisonnière. Textes Code civil, Articles 1451 et s, 1713 et s. Code de la Construction et de l'habitation. Loi n°67561 du 12 juillet 1967. Loi n°49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant Loi n°82-526 du 22 juin 1982 dite Quillot relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dite Mehaignerie tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Loi n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la Loi 86-1290 du 23 décembre 1986 voir ci-dessus. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Décret n°90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Décret n°92-825 du 26 août 1992 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, de modernisation sociale, Article 168 et s. Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006. droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Décret n°2007-1677, 28 nov. 2007, Droit au logement opposable. Décret n°2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité. Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation. Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement. Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable. Décret n°2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré. Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Loi Elan. Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme Bail professionnel Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative. Bail à cheptel Code civil, Article 1800 et s. Bail à ferme Code civil, Article 1764 et s. Code rural, Article L. 411-1 et s. et R. 411-1 et s. Décret n°95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural. Bail à métayage Code rural, Articles L417-1 et s, L421-1 et R417-1. Louage de choses et d'industrie contrat de travail, travaux à façon, devis et marchés. Code civil Articles 1764 et s., 1779 et s. Code la construction et de l'habitat ; Articles R111-24 et s. Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi Alur. Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi Elan. Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Bibliographie Archer. F., La responsabilité civile du propriétaire-bailleur pour le trouble de voisinage causé par son locataire -Au sujet de Chambre Civ. 2, 31 mai 2000, Bull. 2000, II, n° 94, p. 64, Rép. Defrénois, 2001, n° 10, p. 607. 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Loin°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20-1 Recours locataire logement non-décent Code civil : articles 1714 à 1751-1 Obligations du prorpiétaire (articles

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est le principal texte utilisé pour réglementer les rapports entre locataires et propriétaires d'un logement, aussi bien en location vide que meublée. C'est elle qui définit les droits et obligations du locataire et du propriétaire dans le cadre d'une location de résidence prinicipale. A quoi sert la loi du 6 juillet 1989 ? Elle sert à fournir un cadre légal à la location immobilière, en instaurant des droits et devoirs pour les locataires et les propriétaires. C'est le texte de loi le plus important en termes de location car il régit l'ensemble du parcours du locataire, de la signature du bail jusqu'à l'état des lieux de sortie, avec près de 80 articles contenu du contrat, justificatifs du locataire, diagnostics immobiliers, dépôt de garantie, caution, travaux, préavis,... Notons qu'elle ne régit que la location de résidence principale, et non la location touristique. La notion de "résidence principale" est définie comme étant un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La loi de 6 juillet 1989 déclare par ailleurs que le droit au logement est un droit fondamental et que nul ne peut subir de discrimination pour l'accès à un logement. De quoi est-elle composée ? La loi du 6 juillet 1989 se compose de 2 titres principaux Le titre 1er qui s'applique aux locations non-meublées, Le titre 1er bis qui a été ajouté par la loi Alur du 24 mars 2014 et qui concerne les locations meublées. Avant la loi Alur, la loi de juillet 1989 ne concernait pas les locations meublées qui étaient donc moins encadrées. Une loi qui évolue au fil du temps En fait, la loi de juillet 1989 sur les rapports locatifs peut être vue comme le "socle" de la législation sur l'immobilier locatif les autres lois parues ensuite loi Alur, loi "Macron", loi Elan,... ne font qu'apporter des modifications à ce socle. Elle a été remaniée en profondeur en mars 2014 avec la loi Alur, ajustée en août 2015 pour inclure certaines précisions ou simplifications suite à la loi Alur, et sera également modifiée ne manière significative avec la loi Elan. Consulter la loi du 6 juillet 1989 est noté selon 15870 avis clients .

Ilcomporte les modalités de transmission des valeurs et des principes de la République (article L. 111-1-1 du code de l'éducation), respecte la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Il est recommandé de joindre la Charte de la laïcité à l'École (circulaire n° 2013-144 Qu’il s’agisse d’incendie et d’explosion ou de dégât des eaux, la responsabilité du propriétaire à l’égard du locataire trouve son fondement dans les articles 1719, 1720, 1721 et 1725 du Code civil ainsi que dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires ; cependant il n’est pas tenu de garantir son locataire du trouble de jouissance occasionné par des tiers ; les autres colocataires n’étant pas considérés comme tiers. Cette responsabilité peut être recherchée dans les trois cas suivants vice de construction, défaut d’entretien ou trouble de jouissance. Le recours du locataire en cas de vice de construction ou de défaut d’entretien La responsabilité que le propriétaire encourt à l’égard des locataires pour les dommages matériels résultant d’un événement garanti causés à leurs biens par suite de vice de construction ou de défaut d’entretien de l’immeuble résulte de l’article 1721 du Code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Il appartient au locataire d’établir – Le vice de construction ou le défaut d’entretien, – Le rapport de cause à effet entre le vice de construction ou le défaut d’entretien et le sinistre. On notera qu’il appartient seulement au locataire de prouver le fait dommageable et non la faute du propriétaire. ♦ Le vice de construction Le bailleur ne répond pas des vices que le preneur a connu ou pu connaître, ce qui conduit à distinguer – Les vices cachés » de la chose dont le bailleur est responsable quand bien même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du bail ; – Les vices apparents » connus du locataire qui exonèrent le bailleur ; c’est-à-dire les vices qu’un simple état des lieux, lors de la conclusion du bail, aurait dû révéler ainsi que les vices apparus en cours de bail et connus du locataire. Les sinistres dus à des feux de cheminée ayant donné lieu à des difficultés de règlement, la profession a mis au point une convention spécifique qui prévoit des renonciations à recours en matière de risques locatifs et de recours des locataires Cf. convention FFSA/Gema n° du recueil 2002. ♦ Le défaut d’entretien L’article 1720 du Code civil met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives de la chose louée qui peuvent devenir nécessaires. Cet article n’est cependant pas d’ordre public et donc il peut y avoir une dérogation dans le contrat de bail. Il appartient également au bailleur, conformément à l’article 1719 du Code civil, d’entretenir la chose en état de service à l’usage pour lequel elle est louée ». La loi du 6 juillet 1989, qui est d’ordre public, stipule par ailleurs dans son article 6 que le bailleur est obligé … d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations locatives. En pratique, il résulte de l’ensemble de ces textes que si un dégât d’eau provient d’une canalisation ou d’une partie d’immeuble dont le propriétaire doit assurer l’entretien, sa responsabilité est engagée. Comme en matière d’incendie, les causes d’exonération de responsabilité au profit du bailleur sont au nombre de trois – force majeure, – faute de la victime, – renonciation à recours. Le trouble de jouissance causé à un locataire par un autre locataire La responsabilité du propriétaire vis-à-vis du locataire découle de l’article 1719 du Code civil. En vertu de son alinéa 3, le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; il peut donc être déclaré responsable vis-à-vis de ses locataires du trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels résultant d’un incendie ou d’une explosion et dû au fait d’un colocataire*. * L’assurance contre l’incendie – sa technique, sa pratique – par Thérèse Berthin-Lachaud et Serge Pinguet – Tome 1 – page 157. On relèvera donc que la responsabilité du bailleur diffère de celle relevant de l’article 1721 qui se limite aux dommages résultant du vice de construction ou du défaut d’entretien. Pour éviter une multiplication des recours exercés contre les bailleurs, fondés sur une présomption de responsabilité, une Convention d’Abandon de Recours, fondée sur l’article 1719, a été mise en place pour l’incendie et l’explosion Cf. convention FFSA/Gema n° du recueil 2002. L’assurance du propriétaire non occupant Le propriétaire non occupant est assuré contre les risques pour lesquels sa responsabilité est susceptible d’être recherchée ; c’est-à-dire en cas de vice de construction, de défaut d’entretien ou de trouble de jouissance. Les garanties recours des locataires » et troubles de jouissance » permettent au propriétaire de se prémunir contre ce type de risques. YASV3C.

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article 7 1 de la loi du 6 juillet 1989