🐻‍❄️ Quelle Est La Différence Entre Un Légataire Et Un Héritier

Lorsquele défunt n’a établi ni testament ni donation au dernier des vivants, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent. On parle alors de dévolution légale. Si le défunt n’était pas marié : Les héritiers sont répartis par la loi en quatre ordres censés traduire les liens d’affections du défunt.

- avocats au Barreau de Paris Publié le 22/09/2020 Vous êtes légataire universel d’une succession et vous vous demandez comment s’articulent vos droits avec ceux des héritiers légaux du défunt ? Enfants ou conjoint survivant, vous apprenez que le défunt a laissé un testament dans lequel il désigne une tierce personne légataire universel et vous vous demandez quels sont vos droits ? Focus sur ce que vous devez savoir. Qu’est-ce qu’un légataire universel ? Le légataire universel est une personne physique ou morale à laquelle le testateur lègue l’intégralité de son patrimoine. Il est donc destiné à hériter de tous ses biens, droits et obligations. Le legs universel doit obligatoirement être prévu par un testament. Il convient de préciser que le droit français prévoit qu’une part de la succession doit obligatoirement revenir à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires. Les enfants, ou à défaut le conjoint survivant, ne peuvent donc pas être exclus du testament, peu importe ce qu’il prévoit. Ainsi en l’absence de testament, le patrimoine du défunt impose un ordre précis à la succession, et prévoit la part qui doit revenir à chacun. Les enfants et leur descendance sont donc les premiers à hériter. Faute de descendants, le conjoint hérite, ou à défaut, les parents du défunt, ses frères et sœurs, neveux et nièces et ainsi de suite. La désignation d’un légataire universel permet de favoriser une personne qui n’aurait autrement pas pu hériter. Comment le legs universel s’articule avec la réserve héréditaire ? Si le legs universel permet de favoriser un héritier, la liberté du testateur trouve sa limite dans la quotité disponible de son patrimoine. La quotité disponible est une fraction du patrimoine qui reste après que les héritiers réservataires aient touché la leur. L’article 912 du Code civil alinéa 2 la définit comme la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». Par exemple, si le testateur n’a qu’un enfant, la quotité disponible sera de la moitié de l’actif net successoral, ou masse successorale », d’un tiers s’il a deux enfants et d’un quart en présence de trois et ainsi de suite. Ainsi, la réserve héréditaire prime sur le legs universel, et dès lors qu’il existe un héritier réservataire, il est impossible de le priver de ses droits par voie testamentaire. Il dispose de plein droit de la réserve. Néanmoins, le légataire universel bénéficiera tout de même d’un droit sur les biens du défunt, précisé à l’article 1004 du Code civil Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » Cette dernière étape est d’ailleurs source de conflits entre légataire universel et héritiers, réticents à devoir céder une partie d’un patrimoine qui aurait dû leur revenir en intégralité. Que faire en cas de conflit entre les héritiers réservataires et le légataire universel ? Il peut arriver qu’un conflit survienne autour d’un bien litigieux. En effet, si un bien cédé au légataire universel est en possession des héritiers, et puisque la loi prévoit qu’il est tenu de leur demander la délivrance de ces biens, il est possible que ces derniers refusent et qu’une situation de blocage émerge. C’est un conflit autour de la délivrance du legs, qui peut aussi bien se régler à l’amiable que par voie judiciaire lorsque les héritiers réservataires refusent de lui remettre le bien en question. Un autre type de conflit peut émerger lorsque le testament porte atteinte à la réserve héréditaire. En effet, l’article 924 du Code civil dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Les héritiers réservataires pourront alors mener une action en réduction contre le légataire universel. L’action en réduction est un recours en justice initié par un ou plusieurs héritiers réservataires, consistant à reconstituer le patrimoine au jour de la succession afin de réduire les libéralités faites au détriment des héritiers réservataires. Le bénéficiaire du legs devra dans ce cas de figure verser une indemnité égale à l’atteinte portée à la part des héritiers réservataires. Cette action est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter du jour de la succession, ou à 2 ans à compter du jour où cette atteinte a été portée à la connaissance des héritiers réservataires, sans toutefois pouvoir excéder un délai de 10 ans. Mais que faire si un légataire universel est également héritier réservataire ? L’arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2009 permet de nous éclairer sur la question du cumul de statut. Ainsi la double qualité de légataire universel et d’héritier réservataire ne permet pas au légataire universel d’accaparer la part des autres héritiers réservataires le cas échéant. Il pourra néanmoins cumuler la réserve héréditaire à la quotité disponible.

Quelleest la différence entre un légataire universel et un héritier ? D’après la loi, l’héritier est le successeur direct d’une personne lorsque cette dernière décède. L’ordre de succession passe par la descendance du défunt ensuite son conjoint (sa conjointe) lorsque ce dernier n’a pas d’enfant, ensuite ses parents. Les successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit. Le droit des successions a pour finalité la transmission universelle du patrimoine du défunt à ses héritiers, cette finalité va s’analyser conformément à l’attribution à chacun des héritiers de la part du patrimoine du défunt leur revenant. Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien Afin de procéder à la liquidation de la succession plusieurs étapes seront nécessaires, l’une des plus importantes correspondra à l’identification des héritiers et la seconde le partage successoral. Le défunt lorsqu’il procède à un testament authentique pourra nommer un légataire universel à son patrimoine, cela sera fréquent dans le cas où le défunt n’a pas d’enfant. Mais il existe des situations dans lesquelles le défunt dispose d’enfant, cela pourra engendrer un conflit entre légataire universel et héritier réservataire en fonction du testament du défunt. Ce conflit entre légataire universel et héritier réservataire peut intervenir dans le cadre des libéralités, mais il peut aussi subvenir concernant la quote-part des héritiers réservataires. Les héritiers réservataires sont une catégorie d’héritier privilégié par la loi et ayant un lien de parenté directe avec le défunt, aussi ils disposeront de prérogative spéciale sur l’héritage du défunt. Mais qu’en est-il lorsque du conflit dans lequel le légataire universel est aussi un héritier réservataire. Afin de pallier un conflit futur entre légataire universel et héritier réservataire il convient de se renseigner intensément sur les droits et devoirs imposés à chacun, mais aussi sur les conflits les plus fréquents entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Dans un premier temps il sera déterminant d’observer dans le présent article la différence de statut entre le légataire universel et l’héritier réservataire I afin de procéder à une analyse des conflits les plus récurrents entre légataire universel et héritier réservataire II. I. La différence de statut entre légataire universel et héritier réservataire Il est primordial avant de déterminer les sources de conflit et leur résolution d’observer les différences notables entre légataire universel A et héritier réservataire B. A. Le légataire universel Le légataire universel est considéré comme un héritier auquel le défunt a conféré la propriété de l’ensemble de ses biens. Il existe trois types de légataires reconnus par la loi, le légataire universel, le légataire à titre universel qui bénéficiera d’un pourcentage des biens légués et le légataire particulier qui est susceptible de recevoir en héritage un bien spécifique et identifié de l’auteur du testament. Les légataires universels sont les personnes bénéficiant de la transmission du patrimoine réalisé par le défunt dans son testament, il lui incombera de régler les frais de succession. Le statut de légataire universel ne s’obtient qu’à l’ouverture du testament c’est-à-dire après le décès du testateur. En effet celui-ci ayant la liberté de choisir les légataires universels auxquels ils souhaitent voir hériter son patrimoine. Le statut de légataires universels peut être accordé aux membres de la famille du défunt ou à un tiers. Le légataire universel dans la succession dispose de droit, mais aussi d’obligation, il sera tenu des dettes du testateur s’il n’accepte pas la succession à concurrence de l’actif net. Le legs universel implique la transmission de l’intégralité du patrimoine à un ou plusieurs légataires, mais il est important de prendre en compte la réserve héréditaire afin d’éviter tout conflit entre légataire universel et héritier réservataire. Le légataire universel aura à sa disposition tous les biens mobiliers ou immobiliers, selon la volonté du défunt ou de manière équitable entre les légataires. À l’instar du légataire à titre universel », le légataire universel dispose d’une priorité sur les autres légataires, l’intégralité de l’actif successoral comprenant les éléments d’actif mais aussi les dettes du défunt. Le légataire universel institué par testament authentique à la possibilité d’entrer en possession des biens même s’il n’a pas la qualité d’héritier légal, s’il n’existe pas d’héritier réservataire. B. Le statut d’héritier réservataire La qualité d’héritier réservataire est attribuée par la loi, elle n’est pas reconnue à tous les héritiers, le Code civil prévoit une attribution aux ascendants et descendants du défunt, les héritiers réservataires seront donc les parents en ligne directe et les enfants sans prise en compte des époux qui disposent d’une protection particulière. Dans l’ordre successif en principe le premier rang dans l’attribution de l’héritage concerne les héritiers réservataires. Tous les descendants sont considérés comme héritiers réservataires sans prise en compte du degré de parenté avec le défunt ou de cujus. L’article 913-1 du Code civil précise que sont compris sous le nom d’enfants, les descendants en quelque degré que ce soit ». 1 La parenté adoptive crée des droits similaires concernant la réserve que la parenté légitime » article 358 et 368 du Code civil. 2 Il existe néanmoins une exception concernant l’adoption simple à l’article 368 alinéa 2 qui précise que l’héritier issu d’une adoption simple ne pourra être considéré comme réservataire à l’égard des ascendants du parent adoptant, néanmoins cette règle ne concerne pas la dévolution légale en tant que telle précise que L’adoption plénière permettra de déjouer cette exception en effet celle-ci sera créatrice d’un lien de filiation prépondérant en comparaison à l’adoption simple.3 La loi exclue de la qualité d’héritier réservataire, les parents, ascendant et les collatéraux mêmes privilégiés, en effet la qualité d’héritier réservataire est un attribut personnelle ». II. Les conflits notables entre légataire universel et héritier réservataire Il est important d’observer les conflits en présence d’héritiers réservataires A mais également régler la question du cumul de statut entre héritier réservataires et légataire universel B. A. Les conflits en présence d’héritiers réservataires 1. La délivrance du legs Le conflit entre légataire universel et héritier réservataire est fréquent, dans le cas d’une présence d’héritiers réservataires, le légataire universel aura l’obligation de demander l’accord des héritiers réservataires afin d’obtenir la délivrance du Legs conformément à l’article 1004 du Code civil qui prévoit Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » 4 La délivrance de legs peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire si le légataire universel faisant la demande la délivrance de legs se voit refuser la remise des biens affectés au legs. 2. L’action en réduction L’action en réduction correspond à la reconstitution du patrimoine au jour de la succession, en effet à l’ouverture de celle-ci, un inventaire comprenant les libéralités et réalisé dans le but de permettre un partage du patrimoine entre les héritiers. Les héritiers réservataires bénéficient d’un avantage direct sur le patrimoine du défunt concernant la réserve héréditaire calculée sur la quote-part correspondant à la proportion du patrimoine revenant aux héritiers réservataires, cette quote-part se calcule en fonction du nombre d’enfants héritiers du défunt. En cas de succession le défunt ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire aussi il ne pourra disposer que de la quotité disponible, celle-ci pourra être affecté à la part d’héritage revenant aux héritiers universels. En cas d’atteinte de la réserve héréditaire cela est souvent créateur de conflit entre légataire universel et héritier réservataire, il est possible que les héritiers réservataires puissent mener une action en réduction contre les héritiers universels, cette action en réduction est notamment visible dans le cas de Legs et libéralité antérieure au décès du testateur et excédant la quotité disponible. L’article 924 du Code civil précise en effet que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Le bénéficiaire du legs ou de la donation pourra alors être contraint de verser une indemnité égale à l’atteinte portée à la réserve héréditaire. 5 B. La question du cumul de statut entre héritier réservataire et légataire universel Par un arrêt rendu par la cour de cassation en sa première chambre civile en date du 6 mai 2009, la question du cumul de statut concernant le légataire universel et héritier réservataire. En l’espèce par testament du 8 octobre 1975, Mme Y…a institué son fils légataire universel dans les termes suivants ” J’institue pour mon légataire universel mon fils Christian X…. Je lui lègue la totalité des biens qui dépendront de ma succession, immeubles, meubles, objets mobiliers, linge, bijoux, argenterie, tableaux, valeurs mobilières, créances, comptes bancaires et autres biens de toute nature qui dépendront de ma succession. Il en aura la propriété à compter de mon décès, mais n’en aura la jouissance qu’au décès de mon mari, si celui-ci me survit. Si le legs que je fais ainsi à mon fils faisait l’objet d’une demande en réduction, je veux qu’il recueille en tout état de cause, outre sa part de réserve, la totalité de la quotité disponible de ma succession, avec faculté pour lui de choisir, pour composer son lot, les biens meubles et immeubles qu’il lui plaira. 6 Un jugement du 5 décembre 2000 a homologué un accord intervenu entre les quatre héritiers le 6 avril 2000 sur le partage des seuls immeubles successoraux ; que M. Christian X… a fait assigner les consorts X pour voir, notamment, juger qu’il était propriétaire depuis le jour du décès de sa mère, d’un tableau de Théodore Chassériau dépendant de la succession de celle-ci et licité le 27 juin 2002, que la valeur de ce bien devait être fixée à cette date et que la différence entre la valeur du tableau et le prix de vente était sa propriété exclusive. Ayant relevé que les consorts X avaient sollicité le partage de la succession de leur mère, ce dont il se déduit qu’ils avaient agi en réduction du legs universel, et que M. Christian X n’avait pas usé de sa faculté de choix à l’égard du tableau avant la vente de celui-ci, la cour d’appel en a justement déduit que le tableau était demeuré sous le régime de l’indivision successorale lors de sa licitation et que son prix de vente devait être réparti entre les héritiers en fonction de leurs droits respectifs, par conséquent la cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Christian X. Il est possible de déduire de cet arrêt que la double qualité de légataire universel et d’héritier réservataire ne confère pas à elle seule, en présence d’autres héritiers réservataires, un droit de propriété privatif sur les biens dépendant de la succession. SOURCES Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle. Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63. Sion prend l’exemple d’un couple célèbre : dans l’un Tristan (testateur) institue sa compagne Yseut comme légataire universelle et dans l’autre, c’est Yseut (testatrice) qui institue Tristan comme son légataire universel. La loi est ainsi formellement respectée, un seul testateur par acte, mais le but recherché en commun est

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur celui qui rédige un testament donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens à son décès. Lorsque le testateur désigne comme légataire universel une personne dans son testament, cette dernière a vocation à recevoir généralement l’intégralité des biens du défunt. Avant de désigner un légataire de ce type, il convient de bien connaître sa situation successorale en l’absence de testament. En effet, la loi a prévu des règles inviolables en matière de succession. Ainsi, si un legs universel vient à ne pas respecter ses règles, il peut compliquer la succession. Le Kit Info Succession, outil développé avec des notaires et avocats, a été créé à cette fin. Il vous suffira de quelques minutes pour connaître précisément qui sont vos héritiers et quelle est votre situation successorale en l’absence de testament et ainsi préparer convenablement, si besoin, un testament pour désigner un légataire universel. Accédez dès maintenant à votre coffre-fort Pendant la période de lancement, vous pouvez accéder à votre coffre-fort Testamento sans aucun engagement. Vous n’avez pas besoin d’utiliser votre carte de crédit. Il vous suffit de vous connecter à ou de créer votre compte personnel Testamento. Le legs universel n’est pas le legs à titre universel La notion de legs universel n’est par ailleurs pas à confondre avec celle de légataire à titre universel, auquel le testateur cède une simple part de ses biens c’est-à-dire soit tous ses immeubles biens qui ne peuvent pas être déplacés ;soit tous ses meubles c’est-à-dire un bien caractérisée par le fait qu’il peut être déplacé ;soit une part de chacun d’eux. Attention le légataire universel n’est pas forcément le seul héritier Pour autant, dire qu’il recueille toute la succession peut s’avérer être inexact. En effet, ce dernier peut entrer en concurrence avec un autre légataire universeldes légataires à titre particulier personnes qui reçoivent, par testament, un bien précis sans pourtant être responsable des héritiers réservataires personnes qui ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Légataire universel désignation La désignation d’un légataire universel intervient par testament. Aucune disposition spécifique n’est exigée. En revanche, il importe que le testateur manifeste de manière claire et compréhensible son intention de transmettre la totalité de ses biens à une ou plusieurs personnes. Ainsi, le legs de tous ses meubles et immeubles caractérise un legs universel. En présence de plusieurs légataires universels, chacun d’eux a droit à une part égale, à moins que le défunt ait prévu une répartition différente. Il est part ailleurs possible de cumuler un legs universel et un legs particulier. Il convient de préciser que, contrairement au légataire particulier, le légataire universel de l’actif successoral c’est-à-dire l’ensemble des biens formant la succession du défunt l’est aussi du passif l’ensemble des dettes du défunt. Par conséquent, ce dernier peut valablement renoncer au legs particulier dans l’hypothèse ou le passif excède l’actif. Votre testament en ligne Votre modèle de testament préparé en ligne pour 39,99 euros. Possibilité de le faire relire et enregistrer par un notaire, sans vous déplacer pour 79,99 euros. Questions similaires Qu’est-ce qu’un légataire universel ?Qu’est-ce que l’usufruit de la résidence principale ?Qu’est-ce que l’usufruit de tout le patrimoine ?Qu’est-ce que l’usufruit ?Qu’est-ce que la nue-propriété ?Qu’est-ce que la pleine propriété ?

Lepaléontologue est spécialisé dans l’étude des fossiles et de l’histoire de la Terre. Il date des terrains, recueillent des ossements, reconstitue un squelette de dinosaure ou d’homme préhistorique. Si tu fais l’un ou l’autre de ces métiers, tu passes aussi beaucoup de temps dans les laboratoires ou les centres de recherche.

Légataire universel de quoi s’agit-il ? Découvrez ce qu’est un légataire universel avec Légataire de quoi s’agit-il ? Le legs » peut se traduire par la transmission d’un ou plusieurs biens consentis par le biais d’un testament au moment du décès. Il porte généralement dérogation aux règles légales liées à la succession. Le testateur, c’est-à-dire celui qui rédige son testament, cherche, à cette occasion à soit attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n’y était pas normalement destinée ; soit attribuer à un de ses héritiers légaux une part d’un montant supérieur à la quotité disponible c’est-à-dire la part d’héritage que la loi lui réserve. Le bénéficiaire d’un legs est appelé le légataire ». Accédez dès maintenant à votre coffre-fort Pendant la période de lancement, vous pouvez accéder à votre coffre-fort Testamento sans aucun engagement. Vous n’avez pas besoin d’utiliser votre carte de crédit. Il vous suffit de vous connecter à ou de créer votre compte personnel Testamento. Le légataire universel définition Le légataire est dit légataire universel lorsqu’un individu qui rédige son testament donne l’intégralité de ses biens, droits et actions à un unique tiers. Le but ici est par conséquent d’attribuer toute sa succession à une ou plusieurs personnes qui n’étaient pas concernées, ou de l’attribuer à l’un de ses héritiers légaux. En revanche si le défunt ne lui lègue qu’une partie de son patrimoine, le bénéficiaire du legs est dit légataire à titre universel ». Les limites du legs universel A priori, chacun est libre de faire ce qu’il souhaite de son patrimoine. Cependant, malgré cette liberté, le testateur se trouve limité par la loi française. En effet, dès lors qu’une personne souhaite établir un testament pour désigner un légataire universel, elle doit respecter un certain nombre de règles. Ainsi, le testateur ne pourra disposer de tout son patrimoine, mais seulement de la quotité disponible part du patrimoine dont on peut disposer librement. Les droits accordés aux héritiers réservataires sur la succession du défunt ne peuvent être ignorés. Il convient de bien connaître sa situation successorale avant d’entreprendre de désigner un légataire universel par le biais d’un testament, pour ne pas enfreindre ces règles. L’article 1004 du Code civil prévoit que lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Le légataire universel ne peut donc pas entrer directement en possession du bien si le défunt laisse un ou des héritiers réservataires. Il doit demander la délivrance de son legs, quelle que soit la forme du testament. Cependant, dans l’hypothèse ou le défunt ne laisse aucun héritier réservataire, il faut alors opérer une distinction si le testament est authentique, le légataire universel est saisi de plein droit, c’est-à-dire automatiquement ;si le testament est olographe, le légataire doit être autorisé par une décision judiciaire lui permettant de toucher la succession du défunt, par le biais de ce qui et appelé une ordonnance d’envoi en possession ». Votre testament en ligne Votre modèle de testament préparé en ligne pour 39,99 euros. Possibilité de le faire relire et enregistrer par un notaire, sans vous déplacer pour 79,99 euros. Questions similaires Définition juridique d’un légataire universelQu’est-ce que l’usufruit de la résidence principale ?Qu’est-ce que l’usufruit de tout le patrimoine ?Qu’est-ce que l’usufruit ?Qu’est-ce que la nue-propriété ?Qu’est-ce que la pleine propriété ?

Sommaire Il existe différents types de legs pouvant être transmis au travers d’un testament, qu’ils soit olographe ou non. On trouve notamment les 3 principaux types de legs suivants : A ces derniers s’ajoutent des legs spécifiques tels que le leg de residuo, le leg en démembrement de propriété et le leg de substitution.

Maison Vie-pratique Lecture testament Lorsqu'un testament est déposé chez un huissier, celui-ci doit avertir les héritiers et légataires de son existence, mais également de son contenu. Il peut convoquer les héritiers pour leur faire la lecture du testament, ou il peut leur en envoyer une copie. Donc non, la présence n'est pas obligatoire pour la lecture du testament. Il suffit que l'huissier sache que vous existez et qu'il est réussit à vous localiser et vous joindre. Question de vévé Réponse de Annie - Mis à jour 23/10/2007 Sujets en relation Les 5 questions précédentes Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

Quelleest la différence entre legs et héritage? Le bénéficiaire d’un legs ne fait pas partie de la communauté héréditaire ; il peut simplement prétendre à la remise du legs. Au contraire d’un héritier, il n’est pas responsable des dettes du défunt. À quoi faut-il faire attention dans son testament? Il faut bien faire la

SOMMAIRE Legs universel contre réserve héréditaire Conflit entre héritier réservataire et légataire universel Légataire universel et autres héritiers légaux ou autres légataires Lorsqu’un testament désigne une personne comme légataire universel, cette dernière a vocation à recevoir l’intégralité des biens du défunt. Or, la loi prévoit que les héritiers réservataires ont droit à une part du patrimoine dont ils ne peuvent être privés. Ainsi, des conflits peuvent éclater entre les héritiers réservataires et légataires universels. Avocats Picovschi, expert en droit des successions depuis plus de 30 ans, saura vous défendre en cas de contentieux. Legs universel contre réserve héréditaire En principe, chacun est libre de faire ce qu’il souhaite de son argent, de ses biens, de son patrimoine. Toutefois, le législateur a prévu une limite à ce droit lorsqu’une personne souhaite établir un testament, elle doit notamment respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires. En l’absence d’héritiers réservataires, le testateur peut décider de remettre tous ses biens à une ou plusieurs personnes par legs universel. Dès lors, le légataire universel recevra la totalité des biens du défunt. En présence d’héritiers réservataires, le legs universel ne portera pas sur l’ensemble du patrimoine. Dans ce cas, le légataire universel ne recevra qu’une fraction de la succession la quotité disponible. Les héritiers réservataires, quant à eux, disposent de plein droit de la réserve dont le montant dépend du nombre d’héritiers. Concernant les droits des héritiers réservataires et du légataire universel, l’article 1004 du Code civil prévoit que lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Conflit entre héritier réservataire et légataire universel Des conflits peuvent voir le jour quand le testament prévoit qu’un ou plusieurs biens successoraux doivent revenir au légataire universel alors que ce sont les héritiers qui l’ont en leur possession. Des litiges peuvent également éclater lorsque le legs universel excède la quotité disponible. Les situations de conflit sont variées et une phase judiciaire sera parfois inévitable. Les héritiers réservataires pourront notamment agir en réduction pour que le gratifié bénéficiaire de la donation ou du legs verse une indemnité égale à l’atteinte portée à votre réserve. Selon la jurisprudence applicable en la matière, le legs est donc réductible en valeur et non en nature afin qu’aucune indivision ne puisse exister entre le légataire universel et l’héritier réservataire Cass. Civ. 1ère, 11 mai 2016, n° Il sera possible de demander la réduction en nature seulement si le bien litigieux appartient encore [au légataire] et qu’il est libre de toute charge dont il n’aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n’aurait pas déjà fait l’objet à cette même date », conformément à l’article 924-1 du Code civil. Dans tous les cas, il vous faudra avoir recours au service d’un avocat pour vous défendre. Ce dernier ayant l’habitude de ce type de dossier, cherchera une solution amiable et, en l’absence de compromis, vous aidera à faire valoir vos droits en justice. La loi a prévu les cas de contentieux autour du partage de la succession qui peuvent avoir lieu entre un légataire universel et un héritier réservataire. En principe, en cas de conflit relatif à leurs droits, l’article 924 du Code civil dispose que Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Ainsi, l’héritier réservataire recevra une indemnité somme d’argent de la part du bénéficiaire de la libéralité excessive donation ou legs. Si cette soulte ne remplace pas la valeur sentimentale que peut avoir un bien, elle évitera aux héritiers légaux protégés par la loi d’être dépossédés de leurs droits sur la succession. Légataire universel et autres héritiers légaux ou autres légataires Le légataire universel est saisi de plein droit en l’absence d’héritier réservataire ; il bénéficiera d’une suprématie sur les autres héritiers non réservataires ainsi que sur les légataires qui ne sont pas universels. Le légataire universel pourra alors prendre possession de tous les biens de la succession. Ainsi, les autres héritiers ou légataires devront demander au légataire universel la délivrance des biens qui leur reviennent de droit. Cependant, le légataire universel institué par testament ne pourra pas toujours entrer directement en possession du bien. Il devra parfois passer par la procédure de l’envoi en possession, soit demander la délivrance du legs. La possibilité pour le légataire universel d’entrer en possession du bien sans procédure en raison de la vraisemblance de ses droits sur les biens de la succession est prévue par la loi dans certains cas. Selon l’article 724 du Code civil, le légataire universel institué par testament authentique a la possibilité d’entrer en possession des biens même s'il n'a pas la qualité d'héritier légal, s'il n'existe pas d'héritier réservataire. Pour les testaments olographes ou mystiques en l’absence d’héritier réservataire, il convenait avant le 1er novembre 2017 de demander l’autorisation au président du Tribunal de Grande Instance devenu Tribunal Judiciaire de rentrer en possession de la succession. Aujourd’hui, la procédure d’envoi en possession n’est en principe plus nécessaire le notaire est chargé de vérifier le caractère universel de la vocation du légataire, sauf en cas d’opposition. En revanche, en présence d’héritiers réservataires, le légataire universel devra toujours demander la délivrance du legs, même en présence d’un testament authentique. En effet, selon l’article 1004 du Code civil, en présence d'héritiers réservataires, ces derniers sont saisis de plein droit et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Cette délivrance s’effectue en général à l’amiable. Toutefois, en cas de refus ou de contestation des héritiers, le légataire devra parfois l’obtenir par voie judiciaire. Il résulte de tout ce qui précède que le concours d’un avocat est presque toujours indispensable en cas de conflit au sein d’une succession. Celui-ci saura vous accompagner et vous conseiller au vu de votre situation dans la démarche à suivre. Avocats Picovschi, composé d’avocats experts en droit des successions, met son expertise et son savoir-faire à votre disposition en cas de conflit, afin de défendre vos intérêts et faire valoir vos droits.

55%. Succession entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes. 60 %. Tarifs des droits de succession en ligne directe. Part taxable après abattement. Barème d'imposition

Chaque année, des milliers de successions sont captées par l’État faute d’héritiers connus. Une succession sans héritier est d’abord déclarée vacante, puis en déshérence. Les biens de la succession sont alors recueillis par l’État. Comment en arrive-t-on à de telles situations et que faire pour les éviter ? répond à vos interrogations. Qu’arrive-t-il lors d’une succession sans héritier ? Une succession sans héritier est déclarée vacante dans trois cas Personne ne réclame la succession et il n’y a pas d’héritier ou de légataire connu. Les héritiers connus renoncent à la succession. Passé un délai de six mois après l’ouverture de la succession, aucun héritier connu n’a opté, c’est-à-dire accepté ou renoncé à la succession. La vacance est prononcée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession à la demande de tout intéressé, créancier ou débiteur du défunt, légataire à titre particulier, administration, Ministère Public ou notaire.[i] Lorsque la succession est déclarée vacante, un curateur est nommé pour gérer la succession. Il dresse un inventaire de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur qui règle alors les dettes de la succession. Comment la succession vacante est-elle recueillie par l’État ? La situation de vacance peut être suivie par la déshérence de la succession, qui entérine l’absence d’héritiers pour recueillir la succession et le fait que la succession est en conséquence dévolue à l’État. L’État doit demander au juge de se faire “envoyer en possession” la succession afin de la recueillir. La plupart du temps, l’État ne fait cette demande que lorsqu’il n’y a aucun héritier connu. En effet, dans l’autre cas de vacance, le cas où les héritiers ont renoncé à la succession, c’est généralement parce que la succession était déficitaire, les dettes excédaient les actifs. L’État n’est donc pas intéressé par ces successions. Il ne recueille donc que les successions où il y a un actif successoral positif et il n’y a pas d’héritiers connus. Comment se prémunir contre l’appropriation de la succession par l’État ? En France, on hérite jusqu’au 6ème degré. Un parent au 6ème degré est par exemple le petit-fils d’un cousin ou la petite fille d’un grand oncle. Ainsi, pour qu’une personne décède sans héritiers, il faut que celle-ci n’ait pas de parent jusqu’au 6ème degré et qu’elle n’ait désigné aucun légataire par testament. Pour éviter que l’État ne s’approprie la succession d’une personne qui n’aurait pas d’héritiers jusqu’au 6ème degré, il est impératif de rédiger un testament dans lequel tous les biens de la succession sont attribués. Pour ces démarches, il est important d’être bien conseillé. Les experts de sont là pour vous aider. N’hésitez pas à nous contacter. [i] Pour les successions ouvertes après le 18 novembre 2016.

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quelle est la différence entre un légataire et un héritier