PLU, cadastre et risques naturels pour la ville de Saint-Étienne-de-Mer-Morte 44 Retrouvez sur cette page toutes les informations utiles pour vous aider à mener à bien votre projet immobilier dans la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte Loire-Atlantique. Vous trouverez ainsi des informations sur les documents d'urbanisme utiles et, pour certains, obligatoires dans le cadre de votre projet qu'il s'agisse d'un achat ou d'une construction documents donnant les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte, certificats d'urbanisme, plans cadastraux, permis de construire...Vous trouverez également des informations précieuses sur les risques environnementaux et l'occupation des sols à Saint-Étienne-de-Mer-Morte bassins à risque, risque radon, risque sismique, plans de prévention en vigueur, répartititon de l'occupation des sols, périmètres de sites industriels, point de vue strictement immobilier, vous trouverez une liste des transactions immobilières récentes à Saint-Étienne-de-Mer-Morte, vous permettant d'obtenir un aperçu de l'état du marché. Il vous est posssible d'accéder directement aux parties de cette page qui vous intéressent en cliquant sur l'un des liens ci-dessous. Les documents d'urbanisme à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Les communes françaises se dotent progressivement d'un PLU, document local d'urbanisme indiquant les règles d'urbanisme en vigueur sur leur territoire qui visent à remplacer progressivement les POS plans d'occupation des sols, en application de la loi SRU Solidarité et au Renouvellement Urbain. Dans certaines communes, un PLU n'a pas encore été élaboré et le POS est encore en vigueur. Quel document d'urbanisme s'applique à Saint-Étienne-de-Mer-Morte ?Nous ne disposons pas de cette information. Cependant, en raison de la faible population 1300 habitants à Saint-Étienne-de-Mer-Morte, il est probable mais pas certain que ce soit le règlement national d'urbanisme qui s'applique. Vous trouverez ci-dessous des informations sur ce document l'absence de document local PLU, POS ou Carte Communale établissant les règles d'urbanisme en vigueur, c'est le règlement national d'urbanisme RNU qui s'applique. Depuis 1975, on a annexé au règlement national d'urbanisme des dispositions dispositions ont pour objet de limiter le droit de constuction s'il contrevient à un intérêt public relatif à l'urbanisme, la sécurité ou l' point de vue règlementaire, le RNU applique le principe de la constructibilité limitée, c'est-à-dire la permission de construire uniquement, dans les zones non urbanisées, dans les cas suivant changement de destination, réfection, adaptation ou extension de constructions existantes ; édification de structures d'équipements collectifs, d'aire d'accueil, terrains de passage, de mise en valeur de ressources naturelles... construction de bâtiments décidée suite à la délibération du conseil municipal ; construction de structures et bâtiments non-compatibles avec le voisinage au sein des zones urbaines. Le cadastre à Saint-Étienne-de-Mer-Morte En France, le but du cadastre est de recenser et actualiser l'ensemble des propriétés foncières du territoire français. Ces propriétés foncières apparaissent sur les plans cadastraux sous forme de parcelles. Une parcelle cadastrale est désignée par la commune sur le territoire de laquelle elle se trouve, par une section cadastrale une ou deux lettres et un numéro de la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte qui tient et met à jour le cadastre. Le cadastre se compose d'un plan cadastral, composé de plusieurs feuilles cadastrales une ou plusieurs par section, les sections étant des portions territoriales de la commune, qui ne renseigne pas sur les propriétaires des parcelles et d'une matrice matrice cadastrale contient des informations sur les propriétaires des parcelles ainsi que la liste des parcelles de la commune détenues par chaque propriétaire. La matrice cadastrale indique également la VLC valeur locative cadastrale qui sert pour le calcul des impôts locaux dont la taxe foncière. Les zones du PLU Le PLU applicable à une commune ou pour un groupement de commune, le PLUi pour intercommunal est régi par le Code de l'urbanisme, en particulier le titre V du livre Ier et comporte une documentation graphique sous forme de cartographie divisant le territoire de la commune en principales zones du PLU sont les suivantes Les zones classées U urbaines, en application du règlement déjà équipées en terme d'évacuation d'eau, de raccordement aux réseaux énergie, eau et d'infrastructures routières, la construction y est théoriquement les zones urbaines spécifiques, on peut citer les zones urbaines mixtes UA ; les zones d'extension urbaine UB ; les zones d'intérêt paysager UCA ; les zones portuaires ou fluviales UP ; les zones urbaines de faible densité UD ; les zones dédiées aux équipements de loisir et activités touristiques UL les zones dédiées à l'hébergement touristique, aux commerces et infrastructures liées à cet hébergement UT. Les zones classées AU à urbaniser, en application du règlement ces zones sont en cours d'aménagement et sont prévues pour accueillir de nouvelles habitations. L'avancement de leur raccordement aux réseaux ou aux infrastructures routières est variable. Parmi les différents types de zones AU, on peut citer les zones d'habitat 1AUa ; les zones situées dans le centre-bourg de la commune destinées à la construction d'habitations et structures d'activités liées à la vie du centre-bourg 1AUc. Les zones classées A agricoles, en application du règlement ces zones sont dédiées à l'agriculture et la construction y est généralement impossible sauf, dans certains cas précis par exemple, si les nouvelles constructions ont pour but l'exploitation les différentes zones agricoles, on peut citer les zones destinées aux constructions liées à la formation agricole AC ; les zones d'agriculture protégées AP. Les zones classées N naturelles, en application du règlement la construction y est généralement impossible pour des raisons environnementales. Parmi les nombreux types de zones naturelles, on peut citer les zones naturelles écologiques sensibles NE ; les zones dédiées au camping et équipements de loisir ou sportifs NL ; les zones de protection des captages d'eau potable NP. Attention, les zones listées ci-dessus sont des zones générales données à titre indicatif. Dans les faits, les dénominations des zones à Saint-Étienne-de-Mer-Morte sont très vraisemblablement plus précises avec des règlementations très spécifiques. Il peut, par exemple, exister plusieurs types de zones urbaines avec, pour chaque type de zone urbaine, une règlementation très précises. Pour connaître en détails les différentes règles d'urbanisme applicables à une zone indiquée sur le plan de zonage, il faut se reporter à la partie intitulée généralement "règlement écrit" du PLU. Demander un certificat d'urbanisme à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Le certificat d'urbanisme peut être demandé à la mairie de la commune où se trouve le bien qu'il concerne. Si le délai d'instruction est de un mois pour un certificat d'information et de 2 mois pour un certificat opérationnel, il est bon de noter qu'en l'absence de réponse de l'administration, le certificat est considéré comme accordé le certificat d'urbanisme d'information contient a minima les informations suivantes les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur le terrain ; les taxes d'urbanisme applicables au terrain ces règles sont "figées" pendant 18 mois si un permis de construire est demandé pendant ce délai, autrement dit, le calcul des taxes pour instruire la délivrancre du permis sera fait suivant les indications du certificat d'urbanisme, même si ces taxes ont été modifiées depuis ; l'existence ou non de limitations administratives sur le terrain comme un droit de préemption information elle-aussi "figée" pour 18 mois ; les possibles limites d'un ancien site industriel qui concernerait le terrain ; l'existence ou non de servitudes comme les servitudes d'utilité publique ; l'existence d'une zone de protection dans le périmètre de monuments historiques, le cas échéant. Outre le certificat d'urbanisme d'information qui fournit les informations ci-dessus, il existe le certificat d'urbanisme opérationnel, qui, en plus des informations ci-dessus et suite à une description du projet de construction, extension ou démolition, indique sa faisabilité technique en indiquant, par exemple, l'existence d'un réseau public d'eau à proximité et règlementaire. Demander un permis de construire à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Si la mairie de la commune où se trouve la propriété où doivent être effectués les travaux est l'autorité compétente pour instruire les permis de construction, d'autres services peuvent intervenir dans la prise de décision comme la Direction départementale des Territoires, la Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales, ou encore la Direction régionale des Affaires la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte 44 comme partout en France, il n'est pas permis de bâtir un bâtiment dont l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 20 m², même s'il est dépourvu de fondations, sans avoir obtenu de permis de construire. Les règles d'urbanisme indiquées dans le document d'urbanisme PLU, POS ou carte communale en vigueur sur le territoire de la commune où se trouve le bien indique, sans le garantir toutefois, un éventuel droit à la construction. Il en va de même pour le certificat d'urbanisme opérationnel qui, s'il ne dispense pas d'obtenir un permis de construire, indique la faisabilité technique et réglementaire d'une délai d'instruction d'un permis de construire est de 2 mois au maximum pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois au maximum pour toute autre construction. Sa délivrance donne lieu à un droit à bâtir pour trois ans, pouvant être porté à 5 ans en cas de demande de prolongation deux prolongations de 1 an chacune sont possibles. Contacter la mairie de Saint-Étienne-de-Mer-Morte Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de la municipalité de Saint-Étienne-de-Mer-Morte, commune du département de la Loire-Atlantique. Vos démarches foncières à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Si 58% des Français sont propriétaires du logement où ils résident, les disparités sont très importantes en fonction des communes. Ainsi, dans les communes de plus de 10 000 foyers, seulement 41% d'entre eux sont propriétaires contre, dans les communes de moins de 1000 habitants, un taux qui s'élève à 78%. Certificat d'urbanisme, état hypothécaire, copie d'acte de vente, permis de construire, règlement de copropriété... De nombreux documents se révèlent utiles, importants, voire obligatoires dans le cadre d'un projet d'urbanisme. Qu'ils soient obligatoires ou simplement informatifs, il est utile de connaître l'utilité de chacun de ces document avant de se lancer dans un projet immobilier. Demander un état hypotécaire à Saint-Étienne-de-Mer-Morte De nombreuses informations sont contenues sur l'état hypothécaire du bien, mis à jour en cas de cession, de remaniement cadastral ou d'hypothèque, notamment. On trouve ainsi sur ce document des informations comme les références cadastrales du bien et la date des éventuels remaniements ou divisions cadastrales du bien ; l'identité du ou des propriétaires du bien immobilier ; l'existence éventuelle de servitudes sur le bien ; l'historique des cessions immobilières vente, donation, succession du bien immobilier ; l'existence éventuelle d'une hypothèque grèvant le bien. Demander une copie de règlement de copropriété à Saint-Étienne-de-Mer-Morte En France, le premier texte relatif au statut de la copropriété est la loi du 28 juin 1938 mais c'est depuis la loi du 10 juillet 1965, toujours en vigueur, qui l'a remplacé. Le règlement de copropriété d'un bien immobilier fait état des droits et obligations qui incombent aux différents copropriétaires ainsi que les règles générales de fonctionnement de la copropriété. Il indique aussi quelles sont les parties communes et les parties privatives au sein de la détail des charges de copropriété est également indiqué dans ce document. Cependant, afin de connaître la part des charges qui revient à chaque copropriétaire, il faut se reporter au détail des tantièmes, indiqué dans l'état descriptif de division, un document généralement indexé au règlement de faire modifier un règlement de propriété, les changements, à l'intiative d'un copropriétaire ou du syndicat de copropriété, doivent obligatoirement être votés à l'occasion d'une assemblée générale. Connaitre le propriétaire d'un bien immobilier à Saint-Étienne-de-Mer-Morte La consultation d'un plan cadastral permet de connaître les limites et la superficie d'un terrain, mais pas d'en connaître le propriétaire. Pour obtenir cette information, au sujet d'un terrain, d'une maison ou d'un appartement, il faut adresser une demande de renseignements au service de publicité foncière anciennement appelé service des hypothèques en charge de la commune où se trouve le bien. Demander une copie d'acte de vente à Saint-Étienne-de-Mer-Morte L'acte de vente fait suite à un compromis de vente ou une promesse de vente et sa signature est effectuée chez le notaire. Ce document indique diverses informations sur le bien immobilier et la cession montant de la vente, existence éventuelle d'un bien immobilier, montant des frais éventuels d'agence immobilière, identité du vendeur et de l'acquéreur, descriptif et adresse du bien, date de la cession du bien...Pour obtenir une copie de ce document, il faut adresser une demande au SPF service de publicité foncière dont dépend la publication foncière de la commune où se trouve le bien ou bien à l'office du notaire devant lequel la vente a été conclue. Contacter le SPF de Saint-Étienne-de-Mer-Morte Voici les coordonnées du service de publicité foncière dont dépend la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte Loire-Atlantique. Service de la publicité foncière SPF - Nantes 2 anciennement service des hypothèques.2 rue du Général-Margueritte - CS 13513 - 44035 - Nantes Cedex 102 51 12 80 75 Horaires d'ouverture Le mercredi de 08h30 à 12hLe jeudi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 16hLe vendredi de 08h30 à 12hDu lundi au mardi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 16h L'immobilier à Saint-Étienne-de-Mer-Morte En France, le prix moyen d'un logement est de 2 834 €/m² pour une maison et de 3 398 €/m² pour un nombre de ventes immobilières en France a dépassé le million en 2019, soit une augmentation du nombre de ventes de 11% par rapport à l'année France, la vente d'un bien immobilier passe par la signature d'un acte de vente devant notaire, précédé par la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente. Les dernières cessions immobilières à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Vous pouvez retrouver ci-dessous la liste des dernières transactions immobilières concernant des maisons, appartements ou terrains dans la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte 44270 avant le 30 juin 2020. Date Adresse Type de bien Surface bâti Surface du terrain Valeur foncière Date 18/06/20 Adresse 7 LA PAJOTERIE Type Maison Bati 116 m2 Terrain 514 m2 Valeur € Date 18/06/20 Adresse 7 LA PAJOTERIE Type Maison Bati 116 m2 Terrain 800 m2 Valeur € Date 15/06/20 Adresse 9 RUE DES HIRONDELLES Type Maison Bati 120 m2 Terrain 1012 m2 Valeur € Date 20/05/20 Adresse 12 B RUE DES ROITELETS Type Maison Bati 64 m2 Terrain 421 m2 Valeur - Date 20/03/20 Adresse 3 LA BONNETIERE Type Maison Bati 40 m2 Terrain 1500 m2 Valeur € Date 20/03/20 Adresse 3 LA BONNETIERE Type Maison Bati 27 m2 Terrain 1500 m2 Valeur € Date 20/03/20 Adresse 3 LA BONNETIERE Type Maison Bati 40 m2 Terrain 3232 m2 Valeur € Date 20/03/20 Adresse 3 LA BONNETIERE Type Maison Bati 27 m2 Terrain 3232 m2 Valeur € Date 09/03/20 Adresse 2 RUE DES ORMEAUX Type Maison Bati 93 m2 Terrain 407 m2 Valeur € Date 20/02/20 Adresse 4 LE MARCHE NOIR Type Maison Bati 75 m2 Terrain 2528 m2 Valeur € Le marché des maisons à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Prix moyen d'une maison vendue à Saint-Étienne-de-Mer-Morte 1569 €/m2 Surface moyenne d'une maison vendue à Saint-Étienne-de-Mer-Morte 80 m2 Pourcentage de maisons parmi les biens vendus à Saint-Étienne-de-Mer-Morte 100% Données recueillies entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 Le marché des appartements Prix moyen d'un appartement vendu à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Inconnu Surface moyenne d'un appartement vendu à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Inconnu Pourcentage d'appartements parmi les biens vendus à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Inconnu Données recueillies entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 Le marché des terrains à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Prix moyen d'un terrain vendu à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Inconnu Surface moyenne d'un terrain vendu à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Inconnue Pourcentage de terrains parmi les biens vendus à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Inconnu Données recueillies entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 Le marché de l'immobilier dans les Pays de la Loire La commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte 44270 se trouve dans les Pays de la Loire. Cette région connaît un important dynamisme économique qui ne manque pas de se répercuter sur le marché de maisons pour presque trois quarts d'entre eux, les biens immobiliers dont le prix avoisine 200 000 € trouvent preneur en trois mois prix au mètre carré se révèle assez variable avec des sommets atteints à Nantes environ 3 000 €/m² et des prix plus abordables à Angers environ 2 000 €/m². Les gares à Saint-Étienne-de-Mer-Morte et aux alentours Retrouvez les gares de voyageurs à Saint-Étienne-de-Mer-Morte et/ou aux alentours indiquées sur cette carte pour avoir un aperçu de l'accessibilité en train de cette commune. Les catastrophes naturelles à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Inondations, feux de forêt, avalanches, vagues de chaleurs... De 1900 à 2017, 180 catastrophes naturelles ont été recensées en France. D'après une étude publiée par le ministère de la transition énergétique en janvier 2020, seules 8 000 communes françaises seraient à l'abri de toute catastrophe naturelle. En France, les catastrophes naturelles les plus meurtrières depuis 1900 sont les séismes 59% des décès, les vagues de chaleur 35% des décès et les phénomènes atmosphériques 4% des décès.Le ministère de l'Écologie et du Développement durable a établit une échelle de gravité des catastrophes naturelles et technologiques. Cette classification comprend 6 niveaux. Le niveau 0 "incident" concerne les aléas naturels n'ayant causé aucun mort et/ou des dommages matériels inférieurs à 300 000 €. Le niveau 1 "accident" concerne les aléas naturels ayant causé un mort ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 300 000 € et 3 M d'€. Le niveau 2 "accident très grave" concerne les aléas naturels ayant causé 10 à 99 morts ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 3 M € et 30 M d'€. Le niveau 3 "accident grave" concerne les aléas naturels ayant causé 1 à 9 morts ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 30 M € et 300 M d'€. Le niveau 4 "catastrophe" concerne les aléas naturels ayant causé 100 à 999 morts ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 300 M € et 3 000 M d'€. Le niveau 5 "catastrophe majeure" concerne les aléas naturels ayant causé 1000 morts ou davantage et/ou des dommages matériels évalués à 3 000 M d'€ ou plus. Depuis 2000, l'application Gaspar Gestion Assistée des Procédures Administratives relatives aux Risques naturels et technologiques a recensé 77 événements de catégorie 3, 4 ou 5 en France. Les risques d'innondation à Saint-Étienne-de-Mer-Morte On a rencensé 110 phénomènes d'inondations en France entre 1900 et 2017. Débordements des cours d'eau ou des bassins par ruissellement des eaux pluviales, remontées des nappes phréatiques, submersions marines... De nombreux phénomènes en France peuvent occasionner des phénomènes d'inondation. Les zones inondables à Saint-Étienne-de-Mer-Morte En France comme dans le monde, les principaux risques de catastrophes naturelles relève de l'hydrologie ou de la météorologie. Les zones classées comme "inondables" en France correspondent à des territoires ayant déjà subi des inondations récurrentes, exceptionnelles ou accidentelles. 40% du territoire français se trouve ainsi en zone inondable. Bassin à risques AZI des fleuves côtiers Type de risque Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau Inscrit à l'Atlas des Zones Inondables AZI depuis le 29/10/2009 Les plans PAPI à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Les PAPI programmes d'action de prévention des inondations, lancés en 2002, ont été depuis plusieurs fois révisés pour aboutir au PAPI de 3e génération, actuellement en vigueur. Ils ont pour objectif de réduire les effets des inondations sur les zones à risques et permettent une collaboration en la matière entre l'État et les collectivités. Voici la liste des PAPI qui concernent la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte. Historique des catastrophes naturelles à Saint-Étienne-de-Mer-Morte La France a connu plusieurs catastrophes naturelles d'importance dernièrement et notamment des inondations avec, par exemple, en octobre 2020, des inondations dans les Alpes-Maritimes ayant causé 7 morts ou, en octobre 2018, des inondations dans l'Aude occasionnant 15 morts tandis qu'en juin 2019, un vague de chaleur a causé 567 morts sur l'ensemble du territoire français. Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu le 29/05/2016 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 26/07/2016 Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu entre le 25/12/1999 et le 29/12/1999 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 29/12/1999 Mouvement de Terrain Survenu entre le 25/12/1999 et le 29/12/1999 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 29/12/1999 Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu entre le 18/07/1983 et le 21/07/1983 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 06/09/1983 Mouvement de Terrain Survenu entre le 18/07/1983 et le 21/07/1983 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 06/09/1983 Grêle Survenu entre le 18/07/1983 et le 21/07/1983 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 10/09/1983 Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu entre le 18/07/1983 et le 21/07/1983 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 10/09/1983 Tempête Survenu entre le 18/07/1983 et le 21/07/1983 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 10/09/1983 Les risques majeurs à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Inondation Le risque d'inondation en France est le premier risque naturel et est essentiellement corrélé à des précipitiations durables et importantes occasionant la crue de cours d'eau. Les inondations peuvent aussi être causées par des phénomènes marins submersion marine ou par des remontées de nappe Phénomène lié à l'atmosphère Les phénomènes liés à l'atmosphère correspondent à un changement d'état de l'eau contenue dans l'atmosphère et des perturbations physiques. Ce changement peut occasionner, notamment, des pluies verglaçantes, des chutes de neige ou de grêle, des tempêtes, ouragans, cyclones, tornades... Phénomène lié à l'atmosphère - Tempête et grains Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau Transport de marchandises dangereuses Le transport de marchandises dangereuses, par la route, les rails, la voie fluviale, maritime ou aérienne, occasionne des risques pour l'environnement et les personnes. On compte 9 classes de marchandises dangereuses dont les matières toxiques, radioactives, explosibles ou encore comburantes. Radon Le risque radon est lié à la présence de ce gaz, présent partout dans l'eau, l'air, le sol dans des proportions très diverses sur l'ensemble du territoire français. Inhalé régulièrement et sur le long terme, le radon peut favoriser l'apparition d'un cancer des poumons. Les autres risques à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Outre les risques évoqués ci-dessous, la France fait face à des risques sismiques et des risques liés au radon, un gaz radioactif émanant des roches du sous-sol, de façon très variable en fonction des territoires. Qu'en est-il pour la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte 44270 ? Le risque sismique En France, les séismes sont les catastrophes naturelles les plus meurtrières. Le zonage du risque sismique en France établit, depuis 2011 date de la réévaluation du précédent zonage du risque sismique, datant de 1991 5 zones distinctes, allant d'une sismicité dite très faible zone 1 à une sismicité forte zone 5, correspondant uniquement aux Antilles françaises. Chaque année, on dénombre, en moyenne, une vingtaine de séismes d'une magnitude supérieure à 3, risque sismique évalué à Saint-Étienne-de-Mer-Morte est de 3 sur 5. Le risque radon Pour le commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte comme pour toutes les communes de France, une note de 1 à 3, représentant le risque radon sur le territoire de la commune a été attribuée. Le radon est un gaz radioactif surtout présent dans l'air mais qu'on peut aussi trouver dans l'eau et divers matériaux. Il est issu de la dégradation de roches du sous-sol. Inhalé réguilièrement et à long terme, il peut favoriser l'apparition de cancers du poumon. Ainsi, si la mesure du taux de radon dans l'air à l'intérieur d'un logement fait apparaître une concentration importante de ce gaz, des mesures d'aération régulière éventuellement automatisée et le colmatage des fissures des parois et sols au contact du terrain sont vivement risque radon établi à Saint-Étienne-de-Mer-Morte est de 3 sur 3. Les PPR Plans de Prévention des Risques à Saint-Étienne-de-Mer-Morte En France, les premiers plans de préventions des risques établis sont les PSS plans de surfaces submersibles, apparus en 1935, pour faire face aux risques d'inondations. Aujourd'hui, les PPR plans de prévention des risques délimitent les périmètres exposés à des risques naturels ou technologiques, précisent la nature de ces risques et précaunisent les mesures nécessaires pour réduire l'exposition des biens et des sont des documents émis par l'État français qui justifient souvent la mise en place de mesure de protection comme les servitudes d'utilité publique, les interdictions de construire ou encore l'édification de structures de PPR peut se composer de plusieurs types de plans spécifiques d'un risque particulier, qu'il soit naturel, technologique ou anthropique. On peut ainsi citer les plans suivants le PPRM plan de prévention des risques miniers prévisibles ; le PPRL plan de prévention des risques littoraux prévisibles ; le PPRIF plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; le PPRA plan de prévention des risques d'avalanche. Quelle répartition dans l'occupation du territoire à Saint-Étienne-de-Mer-Morte ? Le GisSol Groupement d'intérêt scientifique sur les sols a pour objet l'étude des sols français. Il a établi un diagnostic de l'état des sols en France, selon des critères chimiques, physiques ou biologiques. L'agriculture, l'industrie ou des phénomènes particuliers comme l'artificialisation des sols peuvent avoir des effets néfastes sur l'état des sols érosion, contamination, appauvrissement de la composition organique des sols... La connaissance de la biophysique des sols est notamment due, en France et dans 39 États européens, aux travaux de l'inventaire biophysique CORINE Land Cover, sous la tutelle de l'Agence européenne pour l'environnement. Comment l'occupation des sols se répartit-elle dans la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte ? Terres arables 1830ha 67%. Zones agricoles hétérogènes 585ha 21%. Prairies 266ha 10%. Zones urbanisées 64ha 2%. Forêts 0,35ha 0,01%. Les SIS Secteurs Informations Sols à Saint-Étienne-de-Mer-Morte Établis par l'État français, les SIS secteurs d'information sur les sols sont des territoires identifiés comme ayant des sols pollués. Ils peuvent nécessiter des mesures de gestion et de contention de leur pollution afin de protéger l'environnement et la santé exclus des SIS les zones classées pour la protection de l'environnement ; les installation nucléaires en activité ; les territoires qui font déjà l'objet d'un dispositif adapté ; les zones sujettes à des pollutions pyrotechniques qui ne constituent pas des pollutions des sols au sens où on l'entend dans le cadre de l'élaboration des SIS. D'après nos informations, la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte n'est concernée par aucun SIS. Les communes à proximité de Saint-Étienne-de-Mer-Morte Voici les communes à proximité de Saint-Étienne-de-Mer-Morte. Pour accéder à une fiche, cliquez sur l'un des liens.

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